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Article 1 - OBJET DU CONTRAT

Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société AF MARKETING COMMUNICATION WEB (ci-après AF MARKETING) et de son CLIENT dans le cadre de la vente des prestations de conseil en marketing, communication et web, Gestion de projet marketing, communication, web, Conception, création d'outils de communication on et off-line, et de toute prestation liée ou accessoire.

Les prestations sont soumises aux présentes conditions générales et aux conditions particulières signées entre le CLIENT et AF. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur les conditions générales.

 

Article 2 - EXECUTION DE LA PRESTATION ET OBLIGATIONS – RECEPTION ET RESERVES

Obligations de AF MARKETING

AF MARKETING s’engage à mener à bien la prestation de service dont les conditions particulières sont précisées sur le devis ou bon de commande signé par le CLIENT. Pour certaines prestations, AF MARKETING se réserve le droit de faire appel à des sous-traitants. Les relations avec ces tiers seront gérées intégralement par AF MARKETING.

Dans le cadre de la création d'un site internet par AF MARKETING

La prestation AF MARKETING consiste en la représentation fonctionnelle et graphique du site web. Il devra ainsi apporter les solutions techniques et graphiques permettant de concrétiser l'architecture du site web établi dans le cahier des charges validé par le CLIENT et permettant d'assurer le bon fonctionnement de ce site web.

Obligations du CLIENT

Le CLIENT a conscience que son implication et sa collaboration sont nécessaires pour la bonne exécution du contrat. Préalablement à toutes prestations AF MARKETING, le CLIENT lui fournira tous les éléments lui permettant de mener à bien sa prestation.

Le CLIENT s'engage à fournir à AF MARKETING, à titre strictement confidentiel, toutes les informations utiles et nécessaires à la bonne exécution de la prestation et au respect des délais d’exécution, en particulier :

  • les informations nécessaires pour appréhender au mieux les produits et marchés du CLIENT ;
  • les moyens financiers, matériels, techniques et humains ainsi que tous les éléments nécessaires pour mener à bien la prestation.

Le CLIENT est pleinement responsable des éléments apportés (textes, musiques, photographies…) à AF MARKETING. Le CLIENT doit être titulaire des droits nécessaires à leur utilisation dans le cadre de la prestation demandée. Le CLIENT s'engage à respecter les délais de validation prévus au contrat.

Réception

Lorsque AF MARKETING estime que la prestation est conforme aux spécifications définies dans le cahier des charges, il la présente au CLIENT. Le CLIENT doit valider celle-ci ou émettre des réserves dans le délai de 8 jours. En cas de silence du CLIENT dans le délai imparti, la prestation est considérée comme étant achevée et réceptionnée. En cas de réserves justifiées, AF MARKETING modifie sa prestation au regard de celles-ci.

Lorsque un site web est validé par le CLIENT, il subit les tests dans les conditions du réseau. En l'absence de dysfonctionnement mentionné par le CLIENT le jour des tests, le CLIENT est considéré avoir réceptionné définitivement le site web.

Réserves

Lorsque le CLIENT émet des réserves, AF MARKETING dispose d'un délai de 15 jours afin de prendre en compte les réserves. La prestation sera alors soumise à nouveau au CLIENT qui disposera d'un délai de 8 jours pour valider la prestation.

 

Article 3 - PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

Prix

Le prix des prestations est celui indiqué sur le devis ou le bon de commande. Il est libellé en euros et calculé hors taxes et seront majorés du taux de TVA.

Remboursement des frais

Les frais font l'objet d’un remboursement sur présentation des justificatifs et, pour les déplacements, sur la base du barème fiscal pour les frais kilométriques.

Modalités de paiement

Le règlement des prestations s'effectue soit par chèque soit par virement bancaire.

Lors de l'enregistrement de l'acceptation de devis, le CLIENT devra verser un acompte de 40% du montant global de la facture, le solde devant être payé à réception de la prestation.

Les factures sont payables comptant à réception de facture.

Intérêts en cas de retard

En cas de non-paiement à son échéance, toute somme due portera automatiquement intérêt conformément aux dispositions légales en la matière.

Somme supplémentaire en cas de demandes nouvelles substantielles

En cas de demandes nouvelles substantielles de la part du CLIENT, les parties devront convenir, avant toute modification et par écrit, du versement d'une somme supplémentaire.

Prix des droits de propriété intellectuelle

Si AF MARKETING doit acquérir, de manière onéreuse, des droits sur différents éléments (sons, textes, images…), il doit, avant toute acquisition, obtenir l'aval du CLIENT. Ce dernier remboursera les montants réglés par AF MARKETING sur présentation de facture.

 

Article 4 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Droits d'auteur

AF MARKETING est l'auteur des prestations. A ce titre, il est investi de l'intégralité des droits d'auteur sur celles-ci, conformément au Code de la propriété intellectuelle.

Cession des droits

AF MARKETING cède l'intégralité de ses droits patrimoniaux au CLIENT au paiement intégral du prix de la prestation par le CLIENT.

Etendue de la cession

Sont ainsi transférés au CLIENT, les droits d'exploitation, de reproduction, de représentation, d'édition, de commercialisation, de traduction pour toute la durée de protection des droits de propriété intellectuelle, par tout procédé, quel qu'il soit, connu ou inconnu à ce jour, et notamment par tous les réseaux de communication, actuels et futurs, et ce sur tout support, en tout format.

A l’expiration du Contrat, AF MARKETING s’engage, sous réserve du paiement par le CLIENT de toutes les sommes dues à AF MARKETING au titre de la prestation, à remettre au CLIENT les sources des créations pour lui permettre d’exercer pleinement ses droits de propriété intellectuelle.

Rémunération au titre de la cession

En raison du type d'œuvre pour lesquels sont cédés les droits patrimoniaux et de sa destination, la rémunération de l'auteur au titre de la cession sera forfaitaire et est incluse dans le prix de la prestation.

Eléments apportés par le CLIENT

Concernant les éléments apportés par le CLIENT, celui-ci reste titulaire des droits sur ceux-ci.

 

Article 15 - CONFIDENTIALITE

AF MARKETING s’engage, sauf consentement préalable et écrit du client :

  • à ne pas utiliser d’information relatives au client d’une manière qui soit préjudiciable au CLIENT;
  • à n’utiliser d’information relatives au CLIENT qu’à des fins d’analyses ou de réalisation du service commandé par le CLIENT;
  • à ne pas divulguer ou autrement communiquer d’information relative au CLIENT, en tout ou en partie, à tout tiers. AF MARKETING peut divulguer des informations relatives au CLIENT à des tiers strictement dans la mesure où une telle divulgation est requise à la bonne réalisation de la commande du CLIENT.

 

Article 6 - REFERENCE AU CLIENT

AF MARKETING se réserve le droit de citer la prestation réalisée comme référence et d’utiliser le nom, la raison sociale et le logo du CLIENT sur ses différents supports de communication.

 

Article 7 - ASSURANCE - RESPONSABILITE

Assurance

Les Parties s'engagent à prendre une assurance afin de couvrir les conséquences dommageables dont elles auraient à répondre dans le cadre de l'exécution du contrat.

Nature de l’obligation de AF MARKETING

AF MARKETING est soumise à une obligation de moyens.

Garantie du développement

Le CLIENT reconnaît expressément qu’en l’état actuel de la technique, il n’est pas possible de garantir qu’un développement fonctionne sans discontinuité, ni « bug ». Néanmoins AF MARKETING s’engage à corriger les « bugs » éventuels ou à mettre en place des solutions de contournement à la condition que chaque bug soit précisément identifié par écrit par le CLIENT et soit porté à la connaissance du Prestataire dans les 8 jours de son apparition. La présente garantie est exclusive de tout autre garantie. Cette garantie est exclue si l’anomalie n’est pas imputable au développement au titre de la prestation ou bien si le CLIENT a modifié ou fait modifier le développement ou simplement tenté de le faire, sans l’accord préalable et écrit de AF MARKETING. Cette garantie prend effet à compter de la date de réception définitive pour une période de 30 jours.

Garanties de AF MARKETING

AF MARKETING garantit au CLIENT la jouissance paisible des droits qui lui sont consentis contre tous troubles, revendications ou évictions quelconques. Il garantit le CLIENT contre toute action en contrefaçon. Il garantit au CLIENT que la prestation achevée et livrée est conforme au Cahier des Charges.

Garanties du CLIENT

Concernant les éléments apportés par le CLIENT à AF MARKETING pour la réalisation du site web, le CLIENT déclare être titulaire de tous les droits et autorisations permettant l'utilisation de ces éléments pour le site web. Il garantit AF MARKETING contre toute revendication de tiers sur ces éléments.

Responsabilités

Les besoins que le CLIENT n’a pas exprimés sont exclus du champ de la responsabilité de AF MARKETING. AF MARKETING ne pourra être tenue responsable d’un dommage résultant d’un retard dans l’exécution ou d’une inexécution de tout ou partie de la prestation si ce retard est le fait d’événements ou de causes échappant à son contrôle raisonnable ou d’une défaillance du CLIENT à lui transmettre les éléments nécessaires à sa prestation.

AF MARKETING pourra être tenue pour responsable des seuls dommages directs résultant d’une faute prouvée. Dans ce cas, la réparation du préjudice ne pourra excéder deux fois le montant de la prestation au titre du contrat.

AF MARKETING ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages résultant d’une mise en œuvre partielle, détournée, incorrecte des conseils, recommandations, outils fournis par AF MARKETING.

 

Dans le cas de la création d'un site internet par AF MARKETING

La responsabilité de AF MARKETING ne saurait être mise en cas de piratage du site du CLIENT, copie de ses données et contenus, non affichage de la page du site, problèmes liées à l’hébergeur du site. De même les modifications de contenus (textes, articles, billets de blog, images, …) ou de contenant (structure des pages, liens, …) faites par le CLIENT excluent de fait la responsabilité de AF MARKETING.

En cas de panne, dysfonctionnement, instabilités, crash, perte de données, AF MARKETING proposera un devis pour une prestation visant à résoudre le problème, sans que sa responsabilité puisse être mise en cause.

Lors de la création ou de la maintenance d’un site internet ou autre données accessibles en ligne, les informations sont sous la responsabilité du CLIENT, en particulier pour la propriété intellectuelle et les autorisations d’utilisation, licences, …

Il est stipulé que toute intervention du CLIENT entraîne irrévocablement la perte du droit d’engager la responsabilité de AF MARKETING.

Enfin, la responsabilité de AF MARKETING ne pourra être recherchée en cas de force majeure ou pour tout autre motif indépendant de sa volonté.

 

Article 8 - INTUITU PERSONAE

Le présent contrat est réputé avoir été conclu en considération de la personne du CLIENT et dans le contexte des besoins décrits par le CLIENT. De ce fait, le CLIENT ne délèguera aucune obligation et ne cédera aucun de ses droits au titre du présent contrat sans l’accord préalable et écrit de AF MARKETING.

 

Article 9 - RESILIATION

En cas de manquement de l'une ou l'autre des parties aux obligations du présent contrat non réparé dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant ledit manquement, le présent contrat sera résilié de plein droit sans préjudice des dommages et intérêts dont les parties pourraient prétendre.

En cas de résiliation, sauf faute prouvée de AF MARKETING, les acomptes éventuellement versés par le CLIENT resteront acquis à AF MARKETING.

Le fait pour une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

 

Article 10 - LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Le présent contrat est soumis à la loi française.. En cas de litige, la compétence exclusive est attribuée au Tribunal de commerce de Nantes.

 

Article 11 - INFORMATIONS NOMINATIVES

Les informations nominatives recueillies dans le présent contrat, doivent obligatoirement être fournies. Elles ne feront l'objet de communications extérieures que pour les seules nécessitées de la gestion ou pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires. Le CLIENT dispose d'un droit d'accès et de rectification dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 relative à l'informatique, aux fichiers et aux Libertés du 6 Janvier 1978, par l'intermédiaire des services ayant recueilli les présentes informations.

 

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